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Conditions générale de vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions, à l'ensemble des ventes conclues par JORIDEAL sise à ZA des Murons Rue Jules Védrines 42160 Andrézieux Bouthéon, 04 77 40 29 38, auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente en France métropolitaine sur son site Internet www.embalimdeco.fr, à savoir les emballages alimentaires et la décoration pour évènement.
L’Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121-19 du Code de la consommation. Le fait pour une personne de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par  l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 2 – Commandes

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Ajouter le(s) produit(s) souhaité(s), acceptation des CGV, valider la commande, identifiez-vous, choisissez l’adresse de facturation et de livraison, choisissez votre mode de livraison, choisissez votre moyen de paiement, réglez votre commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi de la confirmation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, et après encaissement de l'intégralité du prix.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Les prix, exprimés en Euros, HT et TTC, sont fermes et non révisables. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.
Les commandes spécifiques feront l'objet d'un devis préalablement accepté par l’Acheteur. Les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d'établissement. La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement de la totalité du montant de la commande. Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes: paiement par carte bancaire, par chèque, par virement, via un compte paypal.
En cas de non-respect des conditions de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de l'Acheteur. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Acheteur.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de 7 jours à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date de livraison prévue, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur et les sommes versées lui seront alors restituées au double.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés au transporteur dès lors que le transporteur les a acceptées sans réserves. L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. A défaut, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acheteur.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

L'Acheteur dispose, conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 7 jours de la livraison. Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur. Le renvoi des produits doit être accompagné d'un bon de retour, disponible sur le site, et de la facture. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours  à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, - de la garantie légale de conformité, -  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, -  de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure. La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours  à compter de leur découverte. Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits sous garantie jugés défectueux.

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

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