Conditions générale de vente

Informations

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions, à l'ensemble des ventes conclues par JORIDEAL sise à ZA des Murons Rue Jules Védrines 42160 Andrézieux Bouthéon, 04 77 54 54 58, auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente en France métropolitaine sur son site Internet www.jorideal.fr, à savoir les emballages alimentaires et la décoration pour évènement.
L’Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121-19 du Code de la consommation. Le fait pour une personne de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 2 – Commandes

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Ajouter le(s) produit(s) souhaité(s), acceptation des CGV, valider la commande, identifiez-vous, choisissez l’adresse de facturation et de livraison, choisissez votre mode de livraison, choisissez votre moyen de paiement, réglez votre commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi de la confirmation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, et après encaissement de l'intégralité du prix.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Les prix, exprimés en Euros, HT et TTC, sont fermes et non révisables. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.
Les commandes spécifiques feront l'objet d'un devis préalablement accepté par l’Acheteur. Les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d'établissement. La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement de la totalité du montant de la commande. Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes: paiement par carte bancaire, par chèque, par virement, via un compte paypal.
En cas de non-respect des conditions de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de l'Acheteur. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Acheteur.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de 7 jours à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date de livraison prévue, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur et les sommes versées lui seront alors restituées au double.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés au transporteur dès lors que le transporteur les a acceptées sans réserves. L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. A défaut, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acheteur.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

L'Acheteur dispose, conformément à l'article L.221-24 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 4 jours de la livraison. Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur. Le renvoi des produits doit être accompagné d'un bon de retour, disponible sur le site, et de la facture. Conformément à l'article L.221-24 du Code de la Consommation, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, - de la garantie légale de conformité, - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, - de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure. La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte. Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits sous garantie jugés défectueux.

Garanties légales pour les biens

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:

1^o Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;

2^o La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;

3^o La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement;

4^o La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.